Conditions d'utilisation

Patacaisse.com est un site internet qui met en relation instantanément des particuliers, conducteurs et passagers, désireux de partager un véhicule et les frais liés à son utilisation. Patacaisse.com limite son activité à la mise en contact et l'organisation de la transaction entre ses utilisateurs. L'éditeur du site n'est pas transporteur.

Public

Le service Patacaisse.com, accessible à l'adresse http://www.patacaisse.com, est exclusivement réservé aux particuliers, à l'exclusion de tout professionel du transport de personnes ou de toute personne morale.

Titulaire d'un compte/profil

Une personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte Patacaisse.com (qui lui permet d'être conducteur ou passager selon ses besoins).

Un compte ne peut avoir qu'un seul titulaire physique. Par exemple, si plusieurs personnes dans un foyer utilisent le service, un compte/profil doit être ouvert pour chacun d'entre eux.

Comptes multiples, délai de carence après clôture d'un comple

Si un utilisateur clôt son compte, il ou elle ne peut en ouvrir un nouveau avant 3 mois, même en utilisant des coordonnées postales, téléphoniques ou e-mail différentes. En cas de comptes multiples, l'éditeur pourra fusionner les doublons après notification par e-mail.

Pièces à fournir pour accéder aux fonctionnalités passager

Pour accéder aux fonctionnalités passager, un utilisateur doit produire une copie d'une pièce d'identité avec photo, qu'il soumet par l'intermédiaire du site, par fax ou par courrier à l'éditeur, qui valide ou non le document fourni dans un délai de 72 heures ouvrées.

Pièces à fournir pour accéder aux fonctionnalités conducteur

Pour accéder aux fonctionnalités conducteur, un utilisateur doit produire :

• une copie de son permis de conduire en règle pour conduire sur le territoire français ;
• une copie d'une assurance auto dont il est titulaire ou co-titulaire ;
• renseigner sur les site les caractéristiques (marque, couleur, immatriculation) du véhicule qu'il utilisera dans le cadre du transport d'un autre utilisateur.

Ces pièces peuvent être soumises par l'intermédiaire du site, par fax ou par courrier à l'éditeur, qui valide ou non les documents fournis dans un délai de 72 heures ouvrées.

Engagement de respect des règles de sécurité et de courtoisie

Les utilisateurs s'engagent à respecter le code de la route s'ils conduisent un autre utilisateur Patacaisse, notamment à respecter les espaces réservés aux professionnels du transport de personnes (voies ou emplacements de stationnement réservés par exemple).

Ils s'engagent, dans leurs relations avec les autres utilisateurs à respecter les règles élémentaires de courtoisie, comme la ponctualité ou le fait de ne pas fumer à bord des véhicules pendant qu'ils effectuent un trajet avec un autre utilisateur.

Chaque utilisateur, conducteur ou passager, à l'issue d'un trajet effectué ensemble, peut noter et commenter la qualité de la relation depuis son espace personnel sur le site internet. La note moyenne obtenue est prise en compte dans la priorité de proposition d'un nouveau trajet aux conducteurs disponibles à un intant donné.

Gestion des désaccords

En cas de désaccord profond sur le commentaire émis par un autre utilisateur à l'issue d'un trajet ou si le trajet ne n'est finalement pas réalisé et que l'opération doit être annulée, une demande devra être adressée à assistance@patacaisse.com.

En cas de constation d'incidents répétés (plus de 2 fois en 30 jours) pour un utilisateur donné, l'éditeur pourra unilatéralement désactiver le compte après avoir avoir notifié cette mesure par email et SMS à l'utilisateur. S'il n'est pas trouvé d'accord entre l'éditeur et l'utilisateur, le compte pourra être clôturé unilatéralement par l'éditeur, sous réserve de virement par l'éditeur à l'utilisateur du solde créditeur de son compte et d'une notification préalable par e-mail.

Soldes minima des comptes Patacaisse et fiscalité

L'inscription au service est gratuite.

Toutefois, afin de couvrir sa participation reversée au conducteur, un passager doit :

• disposer d'un solde créditeur au minimum de 10 €
• disposer d'un solde créditeur suffisant pour que son compte ne se retrouve pas débiteur de plus 10 € à l'issue d'un trajet.

Aucun solde minimum n'est requis pour être conducteur. Le crédit constitué par un conducteur en transportant d'autres utilisateurs peut être utilisé lui-même pour être passager. Si le solde dépasse 200 €, le conducteur peut demander le virement sur son compte de la part excédant ce seuil. L'utilisateur en ouvrant un compte reconnaît explitement qu'agissant en tant que particulier, les revenus issus de cette activité doivent rester dans les limites acceptées par les autorités fiscales pour une activité de covoiturage entre particuliers.

En tout état de cause, le service Patacaisse.com et son éditeur ne peuvent en aucun cas être assimilés à un transporteur, ou à un employeur. L'utilisateur fait donc son affaire de toute obligation fiscale consécutive à une utilisation intense du service et à la génération de revenus liée.

Limitation de responsabilité

Yuto Kintumi SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose à l'internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption ou de lenteur excessive du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l'internaute.

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